Vous souhaitez déclarer un événement indésirable
LA FICHE DE DECLARATION D’UN EVENEMENT INDESIRABLE
Tirer « Profit » des événements indésirables
Pourquoi signaler ?
Le signalement des événements indésirables a pour objectif d’identifier les situations à risque, d’analyser les dysfonctionnements et de proposer des solutions en vue d’améliorer la qualité de prise en charge des apprenants de l’IFSI-IFAS du CH Nord-Mayenne.
Explications "Fiche de déclaration d'un événement indésirable"
Le formulaire de déclaration d'un événement indésirable
Rapport circonstancié de l'encadrement d'un stagiaire et suivi
Conformément à l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par les arrêtés du 17 avril 2018 et 17 janvier 2020 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation:
Art.16 : "Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension du stage de l'élève, dans l'attente de l'examen de sa situation par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits.
Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités suivantes :
- soit alerter l'étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ou pratique selon des modalités fixées par la section ;
- soit exclure l'étudiant de l'institut de façon temporaire, pour une durée maximale d'un an, ou de façon définitive"
Et l'Art 17. : "Les décisions de la section font l'objet d'un vote à bulletin secret. Les décisions sont prises à la majorité. Tous les membres ont voix délibérative, sauf les membres invités. En cas d'égalité de voix pour l'examen d'une situation individuelle, la décision est réputée favorable à l'étudiant".
L'institut de formation du CH Nord-Mayenne invite chaque structure d'accueil de stage a signalé tout événement pouvant relevé de cette section lors d'un stage effectué par un apprenant de l'IFSI-IFAS.
Vous pouvez télécharger la procédure à suivre ainsi que le modèle de Rapport circonstancié et le transmettre à l'IFSI-IFAS